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Document 62016TB0251
Case T-251/16 R: Order of the President of the General Court of 20 July 2016 — Director-General of OLAF v Commission (Interim measures — Law governing the institutions — Decision to waive the immunity from legal proceedings of the Director-General of OLAF — Measure liable to call into question the independence of the Director-General — Application for suspension of operation — Lack of urgency)
Affaire T-251/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — Directeur général de l’OLAF/Commission («Référé — Droit institutionnel — Décision de levée de l’immunité de juridiction du directeur général de l’OLAF — Acte susceptible de mettre en cause l’indépendance du directeur général — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-251/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — Directeur général de l’OLAF/Commission («Référé — Droit institutionnel — Décision de levée de l’immunité de juridiction du directeur général de l’OLAF — Acte susceptible de mettre en cause l’indépendance du directeur général — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
JO C 326 du 5.9.2016, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/28 |
Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — Directeur général de l’OLAF/Commission
(Affaire T-251/16 R)
((«Référé - Droit institutionnel - Décision de levée de l’immunité de juridiction du directeur général de l’OLAF - Acte susceptible de mettre en cause l’indépendance du directeur général - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2016/C 326/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (représentants: L. Jelínek, agent, assisté de G. M. Roberti et I. Perego, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks, J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée d’immunité.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
L’ordonnance du 6 juin 2016 rendue dans l’affaire T-251/16 R est rapportée. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |