This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TB0017
Case T-17/16: Order of the General Court of 31 May 2017 — Ms v Commission (Action for damages — Decision of the Commission to put an end to a ‘letter of agreement and membership of Team Europe’ — Contractual liability — No arbitration clause — Manifest inadmissibility)
Affaire T-17/16: Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2017 — MS/Commission («Recours en indemnité — Décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” — Responsabilité contractuelle — Absence de clause compromissoire — Irrecevabilité manifeste»)
Affaire T-17/16: Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2017 — MS/Commission («Recours en indemnité — Décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” — Responsabilité contractuelle — Absence de clause compromissoire — Irrecevabilité manifeste»)
JO C 256 du 7.8.2017, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/27 |
Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2017 — MS/Commission
(Affaire T-17/16) (1)
((«Recours en indemnité - Décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” - Responsabilité contractuelle - Absence de clause compromissoire - Irrecevabilité manifeste»))
(2017/C 256/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: MS (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, C. Ehrbar et A.-C. Simon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à faire condamner la Commission au versement de dommages et intérêts à la suite de sa décision du 10 avril 2013 par laquelle celle-ci a décidé de mettre fin à la collaboration du requérant au réseau de conférenciers Team Europe.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
MS est condamné aux dépens. |