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Document 62016TA0801
Case T-801/16 RENV: Judgment of the General Court of 29 May 2018 — Fedtke v EESC (Civil service — Officials — Retirement — Retirement age — Request to extend the period of employment — First and second paragraphs of Article 52 of the Staff Regulations — Interest of the service — Purely confirmatory measure — New and substantial facts — Admissibility)
Affaire T-801/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité»)
Affaire T-801/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité»)
JO C 240 du 9.7.2018, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-801/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité»)
Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE
(Affaire T-801/16 RENV) ( 1 )
«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité»)»
2018/C 240/39Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Ingrid Fedtke (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CESE portant rejet de la demande de la requérante tendant à son maintien en activité jusqu’à l’âge de 66 ans.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Ingrid Fedtke est condamnée aux dépens afférents à la présente instance tant devant le Tribunal de l’Union européenne que devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. |
( 1 ) JO C 320 du 28.9.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-107/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).