Affaire T-574/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — HK/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — Conditions d’octroi — Condition d’ancienneté du mariage — Partenariat non matrimonial — Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut»)

Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — HK/Commission

(Affaire T-574/16) ( 1 )

«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — Conditions d’octroi — Condition d’ancienneté du mariage — Partenariat non matrimonial — Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut»)»

Parties

Partie requérante: HK (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission refusant d’octroyer au requérant le bénéfice de la pension de survie et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission rejetant la réclamation du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis.

Dispositif

( 1 ) JO C 59 du 15.2.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-151/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).