EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TA0235
Case T-235/16: Judgment of the General Court of 21 June 2017 — GP Joule PV v EUIPO — Green Power Technologies (GPTech) (EU trade mark — Opposition proceedings — Application for the EU figurative trade mark GPTech — Earlier EU word marks GP JOULE — Failure to produce before the Opposition Division proof of entitlement to file a notice of opposition — Proof first produced before the Board of Appeal — Failure to take into account — Discretion of the Board of Appeal — Circumstances precluding additional or supplementary evidence from being taken into account — Article 76(2) of Regulation (EC) No 207/2009 — Rules 17(4), 19(2), 20(1) and 50(1) of Regulation (EC) No 2868/95)
Affaire T-235/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — GP Joule PV/EUIPO — Green Power Technologies (GPTech) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech — Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE — Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Absence de prise en considération — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 — Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95»]
Affaire T-235/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — GP Joule PV/EUIPO — Green Power Technologies (GPTech) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech — Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE — Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Absence de prise en considération — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 — Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95»]
JO C 256 du 7.8.2017, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/24 |
Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — GP Joule PV/EUIPO — Green Power Technologies (GPTech)
(Affaire T-235/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech - Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE - Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Absence de prise en considération - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»])
(2017/C 256/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: GP Joule PV GmbH & Co. KG (Reußenköge, Allemagne) (représentant: F. Döring, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2016 (affaire R 848/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre GP Joule PV et Green Power Technologies.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
GP Joule PV GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |