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Document 62016TA0235

Affaire T-235/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — GP Joule PV/EUIPO — Green Power Technologies (GPTech) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech — Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE — Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Absence de prise en considération — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 — Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95»]

JO C 256 du 7.8.2017, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/24


Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — GP Joule PV/EUIPO — Green Power Technologies (GPTech)

(Affaire T-235/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech - Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE - Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Absence de prise en considération - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»])

(2017/C 256/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GP Joule PV GmbH & Co. KG (Reußenköge, Allemagne) (représentant: F. Döring, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2016 (affaire R 848/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre GP Joule PV et Green Power Technologies.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

GP Joule PV GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 279 du 1.8.2016.


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