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Document 62016TA0020
Case T-20/16: Judgment of the General Court of 21 June 2017 — M/S. Indeutsch International v EUIPO — Crafts Americana Group (Representation of chevrons between two parallel lines) (EU trade mark — Invalidity proceedings — EU figurative mark representing chevrons between two parallel lines — Distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 — Examination of the mark as registered)
Affaire T-20/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — M/S. Indeutsch International/EUIPO — Crafts Americana Group (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 — Examen de la marque telle qu’enregistrée»]
Affaire T-20/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — M/S. Indeutsch International/EUIPO — Crafts Americana Group (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 — Examen de la marque telle qu’enregistrée»]
JO C 256 du 7.8.2017, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/22 |
Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — M/S. Indeutsch International/EUIPO — Crafts Americana Group (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)
(Affaire T-20/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Examen de la marque telle qu’enregistrée»])
(2017/C 256/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: M/S. Indeutsch International (Noida, Inde) (représentants: initialement D. Stone, D. Meale, A. Dykes, solicitors, et S. Malynicz, QC, puis D. Stone et S. Malynicz et enfin D. Stone, S. Malynicz et M. Siddiqui, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Crafts Americana Group, Inc. (Vancouver, Washington, États-Unis) (représentants: J. Fish et V. Leitch, solicitors, et A. Bryson, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2015 (affaire R 1814/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Crafts Americana Group et M/S. Indeutsch International.
Dispositif
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1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 novembre 2015 (affaire R 1814/2014-1) est annulée. |
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2) |
L’EUIPO est condamné aux dépens de M/S. Indeutsch International. |
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3) |
Crafts Americana Group, Inc., supportera ses propres dépens. |