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Document 62016CN0375

    Affaire C-375/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 juillet 2016 — Finanzamt Bergisch Gladbach/Igor Butin

    JO C 392 du 24.10.2016, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 392/6

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 juillet 2016 — Finanzamt Bergisch Gladbach/Igor Butin

    (Affaire C-375/16)

    (2016/C 392/07)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Bundesfinanzhof

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Finanzamt Bergisch Gladbach

    Partie défenderesse: Igor Butin

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 226, point 5, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) requiert-il la mention d’une adresse de l’assujetti à laquelle ce dernier exerce ses activités économiques?

    2)

    En cas de réponse négative à la première question:

    a)

    La mention d’une adresse correspondant à une simple boîte aux lettres suffit-elle à remplir les exigences de l’article 226, point 5, de la directive 2006/112?

    b)

    Quelle adresse un assujetti qui exploite une entreprise (dans le commerce électronique, par exemple) ne disposant pas de local commercial doit-il mentionner sur la facture?

    3)

    Dans l’hypothèse où les exigences de forme applicables à la facture en vertu de l’article 226 de la directive 2006/112 ne sont pas remplies, la déduction de la taxe payée en amont doit-elle toujours être accordée lorsqu’il n’y a pas de fraude fiscale ou lorsque l’assujetti ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu’il était impliqué dans une fraude, ou la protection de la confiance légitime requiert-elle dans ce cas que l’assujetti ait fait tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu de lui pour vérifier l’authenticité des indications figurant sur la facture?

    (1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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