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Document 62016CN0338
Case C-338/16 P: Appeal brought on 16 June 2016 by the Portuguese Republic against the order of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 19 April 2016 in Case T-551/15 Portugal v Commission
Affaire C-338/16 P: Pourvoi formé le 16 juin 2016 par la République portugaise contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 19 avril 2016 dans l’affaire T-551/15, Portugal/Commission
Affaire C-338/16 P: Pourvoi formé le 16 juin 2016 par la République portugaise contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 19 avril 2016 dans l’affaire T-551/15, Portugal/Commission
JO C 326 du 5.9.2016, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/12 |
Pourvoi formé le 16 juin 2016 par la République portugaise contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 19 avril 2016 dans l’affaire T-551/15, Portugal/Commission
(Affaire C-338/16 P)
(2016/C 326/22)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler l’ordonnance attaquée dans la mesure où, dans cette ordonnance, le Tribunal a jugé fondée l’exception d’irrecevabilité, invoquée par la Commission dans la présente affaire; |
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juger que le recours contre la décision litigieuse a été valablement formé dans le délai fixé par l’article 263 TFUE; |
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condamner la Commission européenne, partie défenderesse, à l’intégralité des dépens. |
Moyens et principaux arguments
La République portugaise considère que la décision est invalide pour les motifs suivants:
A — Premier moyen — Calcul du délai de recours de la décision du 20 juillet 2015
Premier argument
Violation de l’article 263 TFUE
Deuxième argument
Calcul du délai de recours à partir de la notification définitive, à la date du 20 juillet 2015, de la décision attaquée
B — Deuxième moyen — Calcul du délai de recours à partir de la publication de la décision litigieuse au Journal officiel
Premier argument
Les termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE
Deuxième argument
Existence d’une pratique réitérée de publication de décisions de cette nature et antécédents judiciaires identiques
C — Troisième moyen — Le Tribunal a commis une erreur en droit en ne privilégiant pas la formulation ne conduisant pas à la forclusion