21.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/28

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déclarer le pourvoi recevable et fondé;

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annuler l’arrêt du Tribunal;

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se prononcer sur le fond et rejeter le recours en annulation ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue au fond sur le recours en annulation; et

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condamner la requérante devant le Tribunal aux dépens exposés par la demanderesse au pourvoi tant dans le cadre du pourvoi que dans le cadre de son intervention devant le Tribunal.

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Premier moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en procédant à une analyse juridique incorrecte de l’application de l’article 18 du règlement de base par le Conseil. Contrairement aux conclusions du Tribunal, le règlement no 502/2013 (1) a appliqué l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base à l’ensemble du groupe Giant parce que les institutions ne disposaient pas d’informations complètes et détaillées au sujet des entreprises qui lui sont liées, et non seulement d’informations relatives au prix à l’exportation du groupe.

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Deuxième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le Conseil ne pouvait pas considérer comme un défaut de coopération au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base l’absence de communication, de la part de Giant, d’un niveau minimum d’information. L’information requise correspondait au niveau minimum d’information nécessaire afin de permettre aux institutions d’obtenir une image complète et exacte du groupe Giant, et l’absence de communication d’information est, dès lors, constitutif d’un défaut de coopération jetant le doute sur la fiabilité de l’information fournie par Giant.

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Troisième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant au risque de contournement s’il était accordé un taux de droit antidumping individuel à Giant mais pas à Jinshan. Les craintes des institutions au sujet du contournement par des entreprises liées sont justifiées en l’espèce et constituent un motif supplémentaire valable pour rejeter la demande, formulée par Giant, d’un taux de droit antidumping individuel.