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Document 62016CN0022
Case C-22/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunalul București (Romania) lodged on 15 January 2016 — Fondul Proprietatea SA v SC Hidroelectrica SA
Affaire C-22/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 15 janvier 2016 — Fondul Proprietatea SA/SC Hidroelectrica SA
Affaire C-22/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 15 janvier 2016 — Fondul Proprietatea SA/SC Hidroelectrica SA
JO C 118 du 4.4.2016, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 15 janvier 2016 — Fondul Proprietatea SA/SC Hidroelectrica SA
(Affaire C-22/16)
(2016/C 118/14)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fondul Proprietatea, SA
Partie défenderesse: SC Hidroelectrica, SA
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens que la participation d’une société roumaine à capitaux publics au capital d’une société mixte (roumano-turque) équivaut à une aide d’État soumise à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE? Cette participation constitue-t-elle un financement public à caractère sélectif susceptible d’affecter les échanges commerciaux entre les États membres de l’Union? |
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2) |
Peut-on considérer que cette participation d’une société à capitaux publics productrice d’électricité viole le principe de séparation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport établi par l’article 9 de la directive 2009/72/CE concernant les règles adoptées pour le marché intérieur de l’électricité (1)? |
(1) Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211, p. 55).