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Document 62016CA0667
Case C-667/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 6 June 2018 (request for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Netherlands) — M.N.J.P.W. Nooren, J.M.F.D.C. Nooren, the heirs of M.N.F.M. Nooren v Staatssecretaris van Economische Zaken (Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — EAFRD financing — Regulation (EC) No 1122/2009 — Support for rural development — Non-compliance with cross-compliance rules — Reductions and exclusions — Aggregation of reductions)
Affaire C-667/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — M.N.J.P.W. Nooren, J.M.F.D.C. Nooren, ayants droit de M.N.F.M. Nooren / Staatssecretaris van Economische Zaken (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement (CE) no 1122/2009 — Soutien au développement rural — Non-respect des règles de la conditionnalité — Réductions et exclusions — Cumul des réductions)
Affaire C-667/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — M.N.J.P.W. Nooren, J.M.F.D.C. Nooren, ayants droit de M.N.F.M. Nooren / Staatssecretaris van Economische Zaken (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement (CE) no 1122/2009 — Soutien au développement rural — Non-respect des règles de la conditionnalité — Réductions et exclusions — Cumul des réductions)
JO C 268 du 30.7.2018, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-667/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — M.N.J.P.W. Nooren, J.M.F.D.C. Nooren, ayants droit de M.N.F.M. Nooren / Staatssecretaris van Economische Zaken (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement (CE) no 1122/2009 — Soutien au développement rural — Non-respect des règles de la conditionnalité — Réductions et exclusions — Cumul des réductions)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — M.N.J.P.W. Nooren, J.M.F.D.C. Nooren, ayants droit de M.N.F.M. Nooren / Staatssecretaris van Economische Zaken
(Affaire C-667/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement (CE) no 1122/2009 — Soutien au développement rural — Non-respect des règles de la conditionnalité — Réductions et exclusions — Cumul des réductions)»
2018/C 268/06Langue de procédure: le néerlandaisJuridiction de renvoi
College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: M.N.J.P.W. Nooren, J.M.F.D.C. Nooren, ayants droit de M.N.F.M. Nooren
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
Dispositif
Les articles 70 à 72 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, lus conjointement avec les articles 23 et 24 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, où plusieurs cas de non-conformité relevant d’un même domaine ont été constatés, il convient d’additionner, d’une part, la réduction du montant total des paiements directs perçus ou à percevoir applicable pour les cas de non-conformité dus à la négligence et, d’autre part, la réduction applicable pour les cas de non-conformité intentionnelle, le montant total des réductions pour une année civile devant être fixé dans le respect du principe de proportionnalité et sans dépasser le montant total visé à l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 73/2009.