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Document 62016CA0368
Case C-368/16: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 13 July 2017 (request for a preliminary ruling from the Højesteret — Denmark) — Assens Havn v Navigators Management (UK) Limited (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Jurisdiction in insurance matters — National legislation providing, on certain conditions, for an injured person’s right to bring legal proceedings directly against the insurer of the person responsible for an accident — Agreement on jurisdiction concluded between the insurer and the party which caused the damage)
Affaire C-368/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Assens Havn/Navigators Management (UK) Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière d’assurances — Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident — Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage)
Affaire C-368/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Assens Havn/Navigators Management (UK) Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière d’assurances — Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident — Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage)
JO C 293 du 4.9.2017, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
4.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 293/10 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Assens Havn/Navigators Management (UK) Limited
(Affaire C-368/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence en matière d’assurances - Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident - Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage))
(2017/C 293/13)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Assens Havn
Partie défenderesse: Navigators Management (UK) Limited
Dispositif
L’article 13, point 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.