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Document 62016CA0303

    Affaire C-303/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Solar Electric Martinique / Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Travaux immobiliers — Départements français d’outre mer — Dispositions rendues applicables par le droit national — Opérations de vente et d’installation sur des immeubles — Qualification d’opération unique — Incompétence)

    JO C 424 du 11.12.2017, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.12.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 424/8


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Solar Electric Martinique / Ministre des Finances et des Comptes publics

    (Affaire C-303/16) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Travaux immobiliers - Départements français d’outre mer - Dispositions rendues applicables par le droit national - Opérations de vente et d’installation sur des immeubles - Qualification d’opération unique - Incompétence))

    (2017/C 424/11)

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Conseil d'État

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Solar Electric Martinique

    Partie défenderesse: Ministre des Finances et des Comptes publics

    Dispositif

    La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le Conseil d’État (France) par décision du 20 mai 2016.


    (1)  JO C 287 du 08.08.2016


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