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Document 62016CA0151
Case C-151/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 13 July 2017 (request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lithuania) — ‘Vakarų Baltijos laivų statykla’ UAB v Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Reference for a preliminary ruling — Directive 2003/96/EC — Taxation of energy products and electricity — Article 14(1)(c) — Exemption of energy products used as fuel for the purpose of navigation within European Union waters and to produce electricity on board a craft — Fuel used by a ship to sail from the place where it was built to the port of another Member State for the purpose of taking on its first commercial cargo)
Affaire C-151/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vakarų Baltijos laivų statykla» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous c) — Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux — Carburant utilisé par un navire pour naviguer du lieu où il a été construit à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer sa première cargaison commerciale)
Affaire C-151/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vakarų Baltijos laivų statykla» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous c) — Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux — Carburant utilisé par un navire pour naviguer du lieu où il a été construit à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer sa première cargaison commerciale)
JO C 293 du 4.9.2017, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 293/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vakarų Baltijos laivų statykla» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-151/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous c) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux - Carburant utilisé par un navire pour naviguer du lieu où il a été construit à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer sa première cargaison commerciale))
(2017/C 293/10)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Vakarų Baltijos laivų statykla» UAB
Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Dispositif
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1) |
L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition est applicable au carburant utilisé pour faire naviguer un navire, sans cargaison, d’un port d’un État membre, en l’occurrence celui où ce navire a été construit, à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer des marchandises devant être transportées ensuite à un port d’un troisième État membre. |
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2) |
L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, excluant l’application de l’exonération prévue à cette disposition au motif que l’avitaillement en produits énergétiques d’un navire a été effectué sans que les exigences formelles prévues par cette réglementation aient été respectées, alors même que cet avitaillement est conforme à l’ensemble des conditions d’application prévues à ladite disposition. |