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Document 62015TN0452

Affaire T-452/15: Recours introduit le 10 aout 2015 — Petrov e.a./Parlement européen

JO C 363 du 3.11.2015, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 363/39

Recours introduit le 10 aout 2015 — Petrov e.a./Parlement européen

(Affaire T-452/15)

(2015/C 363/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Andrei Petrov (Saint-Pétersbourg, Russie), Fedor Biryukov (Moscou, Russie), Alexander Sonitchenko (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant: P. Richter, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’interdiction d’accès prononcée par le premier défendeur à l’encontre des participants russes à la conférence du 16 juin 2015;

—

condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Les parties requérantes font valoir qu’ils auraient été discriminés sur le seul fondement de leur nationalité et en violation de l’interdiction de l’article 21 de la Charte, puisque n’apparaitrait aucune raison objective pour l’interdiction d’accès au bâtiment prononcée à leur encontre. De surcroit, selon les parties requérantes, leur présence dans le bâtiment du Parlement n’aurait présenté un danger ni pour le déroulement normal du travail ni pour la sécurité du Parlement.

2.

Deuxième moyen tiré d’un détournement de pouvoir

Les requérants font valoir que les actes du Président du Parlement européen sont manifestement totalement arbitraires et diamétralement opposés à l’interdiction de discrimination du droit primaire.
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