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Document 62015TN0397

    Affaire T-397/15: Recours introduit le 17 juillet 2015 — PAL-Bullermann/OHMI — Symaga (PAL)

    JO C 302 du 14.9.2015, p. 68–69 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.9.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 302/68


    Recours introduit le 17 juillet 2015 — PAL-Bullermann/OHMI — Symaga (PAL)

    (Affaire T-397/15)

    (2015/C 302/85)

    Langue de dépôt de la requête: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: PAL-Bullermann GmbH (Friesoythe-Markhausen, Allemagne) (représentant: J. Eberhardt, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

    Autre partie devant la chambre de recours: Symaga, SA (Villarta de San Juan, Espagne)

    Données relatives à la procédure devant l’OHMI

    Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative «PAL» — Marque communautaire no 690 750

    Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2015 dans l’affaire R 1626/2014-1

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    réformer la décision attaquée en sorte que la demande de nullité soit accueillie dans sa totalité;

    condamner l’OHMI et l’autre partie aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

    Violation de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95.


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