14.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/57

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Annuler la décision de la commission de recours du 26 janvier 2015 notifiée à la requérante le 23 mars 2015 rejetant ses deux réclamations. La requérante invoque l’inapplicabilité de l’article 28, paragraphe 6, du règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (1), conformément à l’article 277 TFUE;

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annuler la décision implicite de SATCEN du 5 juillet 2013 de rejet de la demande d’assistance formée par la requérante;

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annuler la décision de SATCEN du 5 juillet 2013 de suspendre la requérante de ses fonctions et d’ouvrir une procédure disciplinaire, subsidiairement, réviser la légalité de la décision à titre incident dans le cadre de l’action contre la décision de révocation;

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annuler la décision de révocation prise par SATCEN le 28 février 2014;

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ordonner à SATCEN de payer à la requérante une réparation au titre du dommage matériel subi sous la forme de salaires, émoluments et droits jusqu’à la fin de son contrat et l’indemniser au titre du préjudice non matériel subi, estimé provisoirement ex aequo et bono à 5 00  000 euros;

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condamner SATCEN aux dépens, assortis d’un taux d’intérêt de 8 %.

1.

Au soutien de son action en annulation de la décision de la commission de recours de SATCEN du 26 janvier 2015, la requérante soulève un moyen tiré de la violation de son droit à un recours effectif et à une procédure équitable.

2.

Au soutien de l’action en annulation de la décision implicite de SATCEN du 5 juillet 2013 de procurer une assistance en application de l’article 2, paragraphe 6, du règlement du personnel de SATCEN, la requérante soulève deux moyens.

3.

Au soutien de son action en annulation de la décision de suspension prise par SATCEN et de sa décision d’ouvrir une procédure disciplinaire, la requérante invoque trois moyens.

4.

Au soutien de son action en annulation de la décision de révocation prise par SATCEN le 28 février 2014, la requérante invoque quatre moyens.