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Document 62015TN0166

    Affaire T-166/15: Recours introduit le 2 avril 2015 — Gramberg/OHMI — Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone mobile)

    JO C 198 du 15.6.2015, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.6.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 198/40


    Recours introduit le 2 avril 2015 — Gramberg/OHMI — Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone mobile)

    (Affaire T-166/15)

    (2015/C 198/55)

    Langue de la procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Claus Gramberg (Essen, Allemagne) (représentant: Me S. Kettler)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

    Autre partie devant la chambre de recours: Sorouch Mahdavi Sabet (Paris, France)

    Données relatives à la procédure devant l’OHMI

    Titulaire du modèle litigieux: l’autre partie devant la chambre de recours

    Dessin ou modèle litigieux concerné: modèle communautaire no 1 968 496-0002

    Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 13 janvier 2015 dans l’affaire R 460/2013-3

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée et déclarer la nullité du modèle communautaire no 1 968 496-0002;

    à titre subsidiaire,

    annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à la chambre de recours pour que celle-ci prenne une nouvelle décision concernant la nullité du modèle communautaire no 1 968 496-0002;

    condamner l’OHMI aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002;

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.


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