Recours introduit le 19 janvier 2015 — NICO/Conseil

(Affaire T-24/15)

(2015/C 089/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl (Pully, Suisse) (représentants: J. Grayston, Solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens: violation du droit d’être entendu, motivation insuffisante, violation des droits de la défense, erreur manifeste d’appréciation et violation du droit fondamental de propriété.

La partie requérante estime que le Conseil ne lui a pas accordé d’audition et qu’aucune indication contraire ne le justifierait, en particulier en ce qui concerne l’imposition de mesures affectant ses engagements contractuels actuels. En outre, le Conseil n’a pas donné une motivation suffisante. Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la partie requérante, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective. Contrairement à ce que prétend le Conseil, la partie requérante n’est pas une filiale de NICO Ltd, telle que désignée par le Conseil, étant donné que cette société n’existe plus à Jersey et n’existe pas en Iran; et, en toute hypothèse, le Conseil n’a pas étayé que, même si elle était une filiale, ceci entraînerait un bénéfice économique pour l’État iranien qui serait contraire à l’objectif des actes attaqués. Enfin, en imposant des mesures affectant les droits de propriété et les engagements contractuels actuels gérés par la partie requérante, le Conseil a violé le droit fondamental de propriété par des mesures dont la proportionnalité ne peut être établie.

(1)  JO L 325, p. 19.

(2)  JO L 325, p. 3.