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Document 62015TB0163
Case T-163/15: Order of the General Court of 24 November 2015 — Delta Group agroalimentare v Commission (Action for annulment — Italian market in poultrymeat — Exceptional support measures to resolve specific problems concerning the poultrymeat sector in Italy — Export refunds for poultrymeat destined for certain African countries — Rejection of the applicant’s request for exceptional measures — Act not open to challenge — Inadmissibility)
Affaire T-163/15: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2015 — Delta Group agroalimentare/Commission («Recours en annulation — Marché italien de la viande de volaille — Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie — Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains — Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
Affaire T-163/15: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2015 — Delta Group agroalimentare/Commission («Recours en annulation — Marché italien de la viande de volaille — Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie — Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains — Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
JO C 27 du 25.1.2016, p. 57–58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/57 |
Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2015 — Delta Group agroalimentare/Commission
(Affaire T-163/15) (1)
((«Recours en annulation - Marché italien de la viande de volaille - Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie - Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains - Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
(2016/C 027/74)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Delta Group agroalimentare Srl (Porto Viro, Italie) (représentant: V. Migliorini, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Schima et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 9 février 2015 [Réf. Ares (2015) 528512], envoyée en réponse à la demande de la requérante visant à l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille, sur la base de l’article 219, paragraphe 1, ou de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347, p. 671).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Delta Group agroalimentare Srl supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |