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Document 62015TB0163

    Affaire T-163/15: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2015 — Delta Group agroalimentare/Commission («Recours en annulation — Marché italien de la viande de volaille — Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie — Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains — Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

    JO C 27 du 25.1.2016, p. 57–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.1.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 27/57


    Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2015 — Delta Group agroalimentare/Commission

    (Affaire T-163/15) (1)

    ((«Recours en annulation - Marché italien de la viande de volaille - Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie - Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains - Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

    (2016/C 027/74)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Delta Group agroalimentare Srl (Porto Viro, Italie) (représentant: V. Migliorini, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Schima et D. Nardi, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 9 février 2015 [Réf. Ares (2015) 528512], envoyée en réponse à la demande de la requérante visant à l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille, sur la base de l’article 219, paragraphe 1, ou de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347, p. 671).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Delta Group agroalimentare Srl supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 178 du 1.6.2015.


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