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Document 62015TB0155
Case T-155/15 R: Order of the President of the General Court of 20 May 2015 — Kaddour v Council (Application for interim measures — Restrictive measures taken against Syria — Freezing of funds and restriction on entry into and transit through the territory of the European Union — Application for suspension of operation of a measure — Failure to comply with the procedural requirements — Inadmissibility)
Affaire T-155/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015 — Kaddour/Conseil («Référé — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)
Affaire T-155/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015 — Kaddour/Conseil («Référé — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)
JO C 221 du 6.7.2015, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/21 |
Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015 — Kaddour/Conseil
(Affaire T-155/15 R)
((«Référé - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))
(2015/C 221/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: A. Boesch, D. Amaudruz et M. Ponsard, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet
Demande de sursis à l’exécution des mesures imposées au requérant en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 20, p. 2), et de la décision d’exécution (PESC) 2015/117 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 20, p. 85).
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |