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Document 62015TA0557
Case T-557/15 P: Judgment of the General Court of 9 September 2016 — De Esteban Alonso v Commission (Appeal — Civil service — Article 24 of the Staff Regulations — Request for assistance — Criminal proceedings before a national court — Decision of the institution to become a civil party — Action at first instance dismissed as manifestly unfounded — Procedural irregularities — Conditions for the application of Article 24 of the Staff Regulations)
Affaire T-557/15 P: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — De Esteban Alonso/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Procédure pénale devant une juridiction nationale — Décision de l’institution de se porter partie civile — Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé — Irrégularités de procédure — Conditions d’application de l’article 24 du statut»)
Affaire T-557/15 P: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — De Esteban Alonso/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Procédure pénale devant une juridiction nationale — Décision de l’institution de se porter partie civile — Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé — Irrégularités de procédure — Conditions d’application de l’article 24 du statut»)
JO C 392 du 24.10.2016, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/40 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — De Esteban Alonso/Commission
(Affaire T-557/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Procédure pénale devant une juridiction nationale - Décision de l’institution de se porter partie civile - Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé - Irrégularités de procédure - Conditions d’application de l’article 24 du statut»))
(2016/C 392/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fernando De Esteban Alonso (Saint-Martin-de-Seignanx, France) (représentant: C. Huglo, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et C. Ehrbar, puis C. Ehrbar et G. Berscheid, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 15 juillet 2015, De Esteban Alonso/Commission (F-35/15, EU:F:2015:87), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Fernando De Esteban Alonso supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |