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Document 62015TA0531
Case T-531/15: Judgment of the General Court of 6 December 2018 — Coveris Rigid France v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Retail food packaging market — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Principle of personal liability — No economic continuity — Equal treatment)
Affaire T-531/15: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Coveris Rigid France/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Principe de responsabilité personnelle — Absence de continuité économique — Égalité de traitement»)
Affaire T-531/15: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Coveris Rigid France/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Principe de responsabilité personnelle — Absence de continuité économique — Égalité de traitement»)
JO C 65 du 18.2.2019, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/32 |
Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Coveris Rigid France/Commission
(Affaire T-531/15) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Principe de responsabilité personnelle - Absence de continuité économique - Égalité de traitement»))
(2019/C 65/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Coveris Rigid France, anciennement Coveris Rigid (Auneau) France (Auneau, France) (représentants: H. Meyer-Lindemann, C. Graf York von Wartenburg et L. Stammwitz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, F. Jimeno Fernández et L. Wildpanner, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), en ce qu’elle vise la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Coveris Rigid France est condamnée aux dépens. |