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Document 62015TA0480
Case T-480/15: Judgment of the General Court of 16 May 2017 — Agria Polska and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Abuse of dominant position — Distribution of plant protection products market — Decision to reject a complaint — Alleged anticompetitive behaviour of producers and distributors — Concerted or coordinated action of lodging complaints, by producers and distributors, before administrative and criminal authorities — Reporting alleged infringements of the applicable rules by parallel importers — Administrative inspections subsequently carried out by the administrative authorities — Imposition of administrative and criminal penalties by national authorities on parallel importers — Assimilation of complaints by producers and distributors to vexatious actions or abuses of administrative procedures — Lack of European Union interest — Right to effective judicial protection)
Affaire T-480/15: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Agria Polska e.a./Commission («Concurrence — Entente — Abus de position dominante — Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques — Décision de rejet d’une plainte — Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs — Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales — Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles — Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives — Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles — Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives — Défaut d’intérêt de l’Union — Droit à une protection juridictionnelle effective»)
Affaire T-480/15: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Agria Polska e.a./Commission («Concurrence — Entente — Abus de position dominante — Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques — Décision de rejet d’une plainte — Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs — Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales — Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles — Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives — Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles — Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives — Défaut d’intérêt de l’Union — Droit à une protection juridictionnelle effective»)
JO C 221 du 10.7.2017, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/19 |
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Agria Polska e.a./Commission
(Affaire T-480/15) (1)
((«Concurrence - Entente - Abus de position dominante - Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques - Décision de rejet d’une plainte - Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs - Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales - Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles - Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives - Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles - Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives - Défaut d’intérêt de l’Union - Droit à une protection juridictionnelle effective»))
(2017/C 221/24)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Parties requérantes: Agria Polska sp. z o.o. (Sosnowiec, Pologne), Agria Chemicals Poland sp. z o.o. (Sosnowiec), Star Agro Analyse und Handels GmbH (Allerheiligen bei Wildon, Autriche) et Agria Beteiligungsgesellschaft mbH (Allerheiligen bei Wildon) (représentants: S. Dudzik et J. Budzik, puis P. Graczyk et W. Rocławski, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, A. Dawes et J. Norris-Usher, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4284 final de la Commission, du 19 juin 2015 [affaire AT.39864 — BASF (précédemment AGRIA e.a./BASF e.a.)], rejetant la plainte introduite par les requérantes concernant des infractions à l’article 101 et/ou à l’article 102 TFUE prétendument commises par, essentiellement, treize entreprises productrices et distributrices de produits phytopharmaceutiques, avec l’aide ou par l’entremise de quatre organisations professionnelles et d’un cabinet d’avocats.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Agria Polska sp. z o.o., Agria Chemicals Poland sp. z o.o., Star Agro Analyse und Handels GmbH et Agria Beteiligungsgesellschaft mbH sont condamnées aux dépens. |