This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TA0451
Case T-451/15: Judgment of the General Court of 7 September 2017 — AlzChem v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to a procedure for reviewing State aid — Refusal to grant access — Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits — Obligation to carry out a specific and individual examination — Overriding public interest)
Affaire T-451/15: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2017 — AlzChem/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur»]
Affaire T-451/15: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2017 — AlzChem/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur»]
JO C 357 du 23.10.2017, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 357/10 |
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2017 — AlzChem/Commission
(Affaire T-451/15) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])
(2017/C 357/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement A. Borsos et J. Guerrero Pérez, puis A. Borsos, J. Guerrero Pérez et I. Georgiopoulos, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, M. Konstantinidis et L. Armati, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 mai 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
AlzChem AG est condamnée aux dépens. |