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Document 62015TA0451

    Affaire T-451/15: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2017 — AlzChem/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur»]

    JO C 357 du 23.10.2017, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.10.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 357/10


    Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2017 — AlzChem/Commission

    (Affaire T-451/15) (1)

    ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])

    (2017/C 357/12)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement A. Borsos et J. Guerrero Pérez, puis A. Borsos, J. Guerrero Pérez et I. Georgiopoulos, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, M. Konstantinidis et L. Armati, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 mai 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    AlzChem AG est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 320 du 28.9.2015.


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