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Document 62015FN0058
Case F-58/15: Action brought on 20 April 2015 — ZZ v European Commission
Affaire F-58/15: Recours introduit le 20 avril 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-58/15: Recours introduit le 20 avril 2015 — ZZ/Commission
JO C 213 du 29.6.2015, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/47 |
Recours introduit le 20 avril 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-58/15)
(2015/C 213/76)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de ne pas rembourser les frais médicaux de l’épouse du requérant, au titre de la couverture complémentaire du RCAM dont elle bénéficie ainsi que de réparer les préjudices moral et matériel prétendument subis.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du Bureau liquidateur d’Ispra du 9 juillet 2014, refusant le remboursement des frais médicaux tel que sollicité par la demande du requérant du 3 janvier 2014; |
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annuler la décision de la Commission européenne du 8 janvier 2015, rejetant la réclamation du requérant du 16 septembre 2014, complétée par la note du 29 septembre 2014; |
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ordonner la réparation du préjudice matériel du requérant; |
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ordonner la réparation du préjudice moral du requérant évalué ex aequo et bono à 5 000 euros; |
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condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |