ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 213

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
29 juin 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 213/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2015/C 213/02

Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché

2

2015/C 213/03

Composition de la grande chambre

2

2015/C 213/04

Abrogation de la décision du 23 septembre 2013 désignant le juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 213/05

Affaire C-28/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Accords internationaux mixtes — Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords — Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil — Autonomie de l’ordre juridique de l’Union — Participation des États membres à la procédure et à la décision prévues à l’article 218 TFUE — Modalités de vote au sein du Conseil)

3

2015/C 213/06

Affaire C-51/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Rotterdam - Pays-Bas) — Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV/Hubertus Wilhelmus van Leeuwen (Renvoi préjudiciel — Assurance directe sur la vie — Directive 92/96/CEE — Article 31, paragraphe 3 — Informations à fournir au preneur — Obligation de l’assureur de fournir des informations supplémentaires concernant les frais et les primes en vertu de principes généraux de droit national)

4

2015/C 213/07

Affaire C-146/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015 — Royaume d'Espagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Mise en œuvre d’une coopération renforcée — Création d’une protection unitaire conférée par un brevet — Règlement (UE) no 1257/2012 — Article 118, premier alinéa, TFUE — Base juridique — Article 291 TFUE — Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne — Principes d’autonomie et d’application uniforme du droit de l’Union)

5

2015/C 213/08

Affaire C-147/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Mise en œuvre d’une coopération renforcée — Brevet unitaire — Règlement (UE) no 1260/2012 — Dispositions en matière de traduction — Principe de non-discrimination — Article 291 TFUE — Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne — Article 118, second alinéa, TFUE — Base juridique — Principe d’autonomie du droit de l’Union)

5

2015/C 213/09

Affaire C-456/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015 — T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne, République française, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Acte concernant individuellement les requérantes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota — Campagne de commercialisation 2010/2011)

6

2015/C 213/10

Affaire C-528/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Strasbourg — France) — Geoffrey Léger/Ministre des Affaires sociales et de la Santé et des Droits des femmes, Établissement français du sang (Renvoi préjudiciel — Santé publique — Directive 2004/33/CE — Exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins — Don de sang — Critères d’admissibilité pour les donneurs — Critères d’exclusion permanente ou temporaire — Sujets dont le comportement sexuel les expose à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang — Homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21, paragraphe 1, et 52, paragraphe 1 — Orientation sexuelle — Discrimination — Justification — Proportionnalité)

7

2015/C 213/11

Affaire C-674/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur — Marché de service de colis — Décision de la Commission — Obligation de récupération intégrale de l’aide et de modification du régime pour l’avenir — Mesures à prendre — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 14, paragraphe 3)

8

2015/C 213/12

Affaire C-80/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW), B. Wilson/WW Realisation 1 Ltd, en liquidation, Ethel Austin Ltd, Secretary of State for Business, Innovation and Skills (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciements collectifs — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) — Notion d’«établissement» — Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés)

8

2015/C 213/13

Affaire C-97/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — SMK kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága, Nemzeti Adó- és Vámhivatal (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 52, sous c), et 55 — Détermination du lieu d’une prestation de services — Preneur de la prestation identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs États membres — Expédition ou transport en dehors de l’État membre dans lequel la prestation a été matériellement exécutée)

9

2015/C 213/14

Affaire C-148/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Nordzucker AG (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union — Détermination de l’étendue de l’obligation de restitution des quotas — Sanctions — Article 16, paragraphes 1 et 3)

10

2015/C 213/15

Affaire C-598/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Casa Judeţeană de Pensii Botoşani/Polixeni Guletsou (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Question préjudicielle identique — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, sous c) — Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres — Réfugié rapatrié originaire d’un État membre — Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre — Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse — Refus)

10

2015/C 213/16

Affaire C-646/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Galați — Roumanie) — Casa Judeţeană de Pensii Brăila/E.S. (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 8, paragraphe 1 — Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres — Réfugié rapatrié originaire d’un État membre — Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre — Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse — Refus)

11

2015/C 213/17

Affaire C-668/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Casa Judeţeană de Pensii Botoşani/Evangeli Paraskevopoulou (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Question préjudicielle identique — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, sous c) — Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres — Réfugié rapatrié originaire d’un État membre — Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre — Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse — Refus)

12

2015/C 213/18

Affaire C-35/14 P: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015 — Enercon GmbH/Gamesa Eólica, SL, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Pourvoi introduit par une «autre partie devant la chambre de recours» n’ayant pas déposé de mémoire en réponse devant le Tribunal — Absence de qualité d’intervenant devant le Tribunal — Irrecevabilité manifeste du pourvoi)

12

2015/C 213/19

Affaire C-491/14: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid — Espagne) — Rosa dels Vents Assessoria SL/U Hostels Albergues Juveniles SL (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Notion de «tiers» — Titulaire d’une marque postérieure)

13

2015/C 213/20

Affaire C-497/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Procédure pénale contre Stefano Burzio (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour défaut de versement de retenues fiscales — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste)

13

2015/C 213/21

Affaire C-83/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 23 février 2015 — TUIfly GmbH/Wieland Volkert, Sonja Volkert, Linda Volkert

14

2015/C 213/22

Affaire C-120/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Košiciach (Slovaquie) le 9 mars 2015 — Kovozber s.r.o./Daňový úrad Košice

14

2015/C 213/23

Affaire C-123/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 12 mars 2015 — Max-Heinz Feilen/Finanzamt Fulda

15

2015/C 213/24

Affaire C-148/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 mars 2015 — Deutsche Parkinson Vereinigung e.V./Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.

15

2015/C 213/25

Affaire C-149/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 30 mars 2015 — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL

16

2015/C 213/26

Affaire C-171/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Nederland) le 15 avril 2015 — Connexxion Taxi Services BV/Staat der Nederlanden (Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport) e.a.

16

2015/C 213/27

Affaire C-174/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 17 avril 2015 — Verniging Openbare Bibliotheken/Stichting Leenrecht, en présence de: Nederlands Uitgeversbond e.a.

17

2015/C 213/28

Affaire C-177/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 avril 2015 — Nelsons GmbH/Ayonnax Nutripharm GmbH, Bachblütentreff Ltd

18

2015/C 213/29

Affaire C-196/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 29 avril 2015 — Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA

19

2015/C 213/30

Affaire C-320/13: Ordonnance du président de la Cour du 30 mars 2015 — Commission européenne/République de Pologne, intervention: Royaume des Pays-Bas

20

2015/C 213/31

Affaire C-548/13: Ordonnance du président de la Cour du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 de Marchena — Espagne) — Caixabank SA/Francisco Javier Brenes Jiménez, Andrea Jiménez Jiménez

20

2015/C 213/32

Affaire C-75/14: Ordonnance du président de la Cour du 18 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Ávila — Espagne) — Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, SA/Francisco Javier Rodríguez Barbero, María Ángeles Barbero Gutiérrez

20

2015/C 213/33

Affaire C-77/14: Ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015 — Commission européenne/République hellénique

20

2015/C 213/34

Affaire C-162/14: Ordonnance du président de la Cour du 23 mars 2015 — Commission européenne/République de Pologne

21

2015/C 213/35

Affaire C-176/14: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 16 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — Joris Van Hauthem, Ann Frans/Vlaamse Gemeenschap

21

2015/C 213/36

Affaire C-217/14: Ordonnance du président de la Cour du 14 avril 2015 — Commission européenne/Irlande, intervenantes: Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

21

2015/C 213/37

Affaire C-372/14: Ordonnance du président de la Cour du 30 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Provident Financial s. r. o./Zdeněk Sobotka, en présence de: Združenie na ochranu občana spotrebiteľa HOOS

21

2015/C 213/38

Affaire C-426/14: Ordonnance du président de la Cour du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Heart Life Croce Amica Srl/Regione Piemonte

22

2015/C 213/39

Affaire C-447/14 P: Ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2015 — Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg, en liquidation/Commission européenne, Saria Bio-Industries AG & Co. KG, SecAnim GmbH, Knochen-und Fett-Union GmbH (KFU)

22

2015/C 213/40

Affaire C-536/14: Ordonnance du président de la Cour du 14 avril 2015 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

22

2015/C 213/41

Affaire C-612/14: Ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Stephan Naumann/Austrian Airlines AG

22

2015/C 213/42

Affaire C-7/15: Ordonnance du président de la Cour du 10 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Essen — Allemagne) — Staatsanwaltschaft Essen/Kanapathippilai Kanageswaran

23

Tribunal

2015/C 213/43

Affaire T-511/09: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Niki Luftfahrt/Commission («Aides d’État — Aide à la restructuration accordée par l’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions — Privatisation du groupe Austrian Airlines — Détermination du bénéficiaire de l’aide — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté»)

24

2015/C 213/44

Affaire T-162/10: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Niki Luftfahrt/Commission («Concurrence — Concentrations — Transport aérien — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence — Engagements»)

24

2015/C 213/45

Affaire T-480/11: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents pris en considération dans le cadre d’un audit financier portant sur l’exécution de certains contrats de recherche conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur»]

25

2015/C 213/46

Affaire T-163/12: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Ternavsky/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Erreur d’appréciation»)

26

2015/C 213/47

Affaire T-363/12: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC natural beauty) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CLEANIC natural beauty — Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

27

2015/C 213/48

Affaire T-364/12: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC Kindii) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CLEANIC Kindii — Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

28

2015/C 213/49

Affaire T-397/12: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2015 — Diputación Foral de Bizkaia/Commission («Aides d’État — Construction — Aide des autorités espagnoles en faveur de la société Habidite — Conventions conclues en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de modules de construction et de la livraison de logements modulaires produits par cette usine — Décision déclarant les aides illégales — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Défaut de notification préalable — Droits de la défense — Obligation de motivation»)

28

2015/C 213/50

Affaire T-562/12: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Dalli/Commission («Membre de la Commission — Enquête de l’OLAF — Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions de l’intéressé — Recours en annulation — Absence d’acte susceptible de recours — Irrecevabilité — Recours en indemnité»)

29

2015/C 213/51

Affaire T-15/13: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Group Nivelles/OHMI — Easy Sanitairy Solutions (Caniveau d’évacuation de douche) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche — Dessin ou modèle antérieur — Motifs de nullité — Nouveauté — Caractère individuel — Caractéristiques visibles du dessin ou modèle antérieur — Produits en cause — Articles 4 à 7, 19 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

30

2015/C 213/52

Affaire T-363/13: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC intimate) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CLEANIC intimate — Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

30

2015/C 213/53

Affaire T-607/13: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2015 — Granette & Starorežná Distilleries/OHMI — Bacardi (42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHNOLOGIÍ 42 % vol.) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative 42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHNOLOGIÍ 42 % vol. — Marque internationale figurative antérieure 42 BELOW — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2015/C 213/54

Affaire T-608/13: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — easyGroup IP Licensing/OHMI — Tui (easyAir-tours) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative easyAir-tours — Marque nationale figurative antérieure airtours Ticket Factory — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de similitude des signes — Absence de risque de confusion — Pouvoir de réformation — Article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»]

32

2015/C 213/55

Affaire T-623/13: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant deux procédures nationales en matière de concurrence — Documents transmis à la Commission par une autorité nationale de concurrence dans le cadre de la coopération prévue par les dispositions du droit de l’Union — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Absence d’obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès lorsque l’enquête en cause est définitivement close — Absence de nécessité d’une mesure d’organisation de la procédure demandant la production des documents litigieux — Absence de prise en compte de la situation particulière du demandeur»]

33

2015/C 213/56

Affaire T-51/14: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — République tchèque/Commission [«Système des spécialités traditionnelles garanties — Règlement (UE) no 1151/2012 — Rejet de la demande d’enregistrement de la dénomination “pomazánkové máslo” (beurre tartinable) en tant que spécialité traditionnelle garantie — Articulation avec les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 fixant les conditions d’utilisation de la dénomination de vente “beurre”»]

33

2015/C 213/57

Affaire T-71/14: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2015 — Swatch/OHMI — Panavision Europe (SWATCHBALL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWATCHBALL — Marques communautaires verbale et figurative et marques internationales verbale et figuratives SWATCH et swatch — Motif relatif de refus — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2015/C 213/58

Affaire T-102/14: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Deutsche Post/OHMI — PostNL Holding (TPG POST) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TPG POST — Marques verbales nationale et communautaire antérieures POST et Deutsche Post — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2015/C 213/59

Affaire T-169/14: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Ferring/OHMI — Kora (Koragel) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Koragel — Marque communautaire verbale antérieure CHORAGON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2015/C 213/60

Affaire T-250/14: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2015 — EEB/Commission [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Correspondance échangée entre la Commission et deux États membres concernant la mise en œuvre d’un plan national transitoire (PNT) en application de la directive 2010/75/UE — Refus implicite d’accès — Non-lieu à statuer — Conclusions nouvelles — Irrecevabilité»]

36

2015/C 213/61

Affaire T-115/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 mai 2015 — Deza/ECHA [«Référé — REACH — Inscription de la substance chimique phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste des “substances candidates” — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]

36

2015/C 213/62

Affaire T-141/15: Recours introduit le 27 mars 2015 — République tchèque/Commission

37

2015/C 213/63

Affaire T-147/15: Recours introduit le 30 mars 2015 — République tchèque/Commission

38

2015/C 213/64

Affaire T-228/15: Recours introduit le 8 mai 2015 — Grupo de originacion y analisis/OHMI — Bankinter (BK PARTNERS)

39

2015/C 213/65

Affaire T-231/15: Recours introduit le 5 mai 2015 — Haswani/Conseil

40

2015/C 213/66

Affaire T-233/15: Recours introduit le 11 mai 2015 — Cofra/OHMI — Armand Thierry (1841)

40

2015/C 213/67

Affaire T-25/14: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2015 — Espagne/Commission

41

Tribunal de la fonction publique

2015/C 213/68

Affaire F-79/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mai 2015 — Gyarmathy/OEDT (Fonction publique — Personnel de l’OEDT — Agent temporaire — Non-renouvellement du contrat d’engagement — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Enquête administrative — Arrêt par défaut — Examen de la recevabilité de la requête — Acte faisant grief — Irrecevabilité — Allocation des dépens)

42

2015/C 213/69

Affaire F-11/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mai 2015 — Dupré/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent temporaire — Article 98 du statut — Article 2, sous e), du RAA — Contrat d’engagement — Classement — Exception d’illégalité de l’avis de vacance — Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 — Principe de correspondance entre le grade et l’emploi — Arrêt par défaut)

42

2015/C 213/70

Affaire F-36/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mai 2015 — Bischoff/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite d’office — Article 23, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut — Âge de départ à la retraite — Refus de prolonger la période d’activité — Article 52, deuxième alinéa, du statut — Intérêt du service)

43

2015/C 213/71

Affaire F-44/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 mai 2015 — Pohjanmäki/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP — Absence de rapports de notation — Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP — Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP et d’ancien notateur — Erreur manifeste d’appréciation — Ancienneté dans le grade — Niveau des responsabilités exercées — Devoir de sollicitude)

44

2015/C 213/72

Affaire F-59/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 19 mai 2015 — Brune/Commission (Fonction publique — Concours général EPSO/AD/26/05 — Non-inscription sur la liste de réserve — Annulation par le Tribunal — Article 266 TFUE — Organisation d’une nouvelle épreuve orale — Refus du candidat d’y participer — Nouvelle décision de ne pas inscrire le candidat sur la liste de réserve — Recours en annulation — Rejet — Confirmation sur pourvoi de l’arrêt du Tribunal — Demande indemnitaire ultérieure — Respect du délai raisonnable)

44

2015/C 213/73

Affaire F-55/15: Recours introduit le 16 avril 2015 — ZZ/Commission

45

2015/C 213/74

Affaire F-56/15: Recours introduit le 17 avril 2015 — ZZ et ZZ/Commission

46

2015/C 213/75

Affaire F-57/15: Recours introduit le 20 avril 2015 — ZZ/Commission

46

2015/C 213/76

Affaire F-58/15: Recours introduit le 20 avril 2015 — ZZ/Commission

47

2015/C 213/77

Affaire F-59/15: Recours introduit le 21 avril 2015 — ZZ/Commission

48

2015/C 213/78

Affaire F-60/15: Recours introduit le 22 avril 2015 — ZZ/OHMI

48

2015/C 213/79

Affaire F-62/15: Recours introduit le 23 avril 2015 — ZZ et ZZ/Parlement

49

2015/C 213/80

Affaire F-66/15: Recours introduit le 24 avril 2015 — ZZ e.a./CESE

50

2015/C 213/81

Affaire F-67/15: Recours introduit le 24 avril 2015 — ZZ/Commission

50

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