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Document 62015FN0048
Case F-48/15: Action brought on 27 March 2015 — ZZ v OHIM
Affaire F-48/15: Recours introduit le 27 mars 2015 — ZZ/OHMI
Affaire F-48/15: Recours introduit le 27 mars 2015 — ZZ/OHMI
JO C 190 du 8.6.2015, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/36 |
Recours introduit le 27 mars 2015 — ZZ/OHMI
(Affaire F-48/15)
(2015/C 190/42)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
Objet et description du litige
L’annulation du rapport d’évaluation de la requérante pour l’exercice d’évaluation 2013 ainsi que le plan de récupération adopté sur base de ce rapport, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler le rapport d’évaluation établi pour la requérante pour l’année 2013; |
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annuler le plan de récupération adopté sur base du rapport d’évaluation; |
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condamner l’OHMI à l’indemniser le préjudice moral subi par la requérante, évalué, sous réserve d’augmentation ou de diminution au cours de la procédure, à 10 000 euros |
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condamner l’OHMI aux dépens. |