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Document 62015FN0044
Case F-44/15: Action brought on 18 March 2015 — ZZ v Commission
Affaire F-44/15: Recours introduit le 18 mars 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-44/15: Recours introduit le 18 mars 2015 — ZZ/Commission
JO C 221 du 6.7.2015, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/27 |
Recours introduit le 18 mars 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-44/15)
(2015/C 221/36)
Langue de procédure: L'italien
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: G. Bellotti, avvocatto)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de nommer une autre personne au poste de chef de l’unité C4 («Legal Advice») que le requérant, qui faisait fonction de chef de cette unité depuis le départ du chef d’unité précédent et qui a posé sa candidature dans le cadre de l’avis de vacance du poste.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision, sous la référence Ares (2015)43686, du 7 janvier 2015, portant rejet de la réclamation introduite le 30 septembre 2014 (no R/994/14) au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut; |
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annuler la décision du 30 juin 2014 adoptée par le directeur général de l’OLAF, en qualité d’AIPN, relative à la nomination du chef de l’unité OLAF.C4 (Legal advice); |
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déclarer qu’en vertu de l’annulation des deux décisions précitées, la procédure de sélection du chef de l’unité OLAF.C4 (Legal advice) est entachée d’illégalité à compter du moment où l’illégalité a été constatée; |
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condamner la Commission européenne à l’indemnisation — ex aequo et bono — du préjudice lié à la perte de chance subi par le requérant pour un montant qui ne sera pas inférieur à la somme de 10 000 euros; |
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condamner la Commission aux dépens. |