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Document 62015FN0029
Case F-29/15: Action brought on 17 February 2015 — ZZ v Entreprise Commune ECSEL
Affaire F-29/15: Recours introduit le 17 février 2015 — ZZ/Entreprise Commune ECSEL
Affaire F-29/15: Recours introduit le 17 février 2015 — ZZ/Entreprise Commune ECSEL
JO C 146 du 4.5.2015, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/50 |
Recours introduit le 17 février 2015 — ZZ/Entreprise Commune ECSEL
(Affaire F-29/15)
(2015/C 146/69)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: Vasileios A.Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Entreprise Commune ECSEL
Objet et description du litige
La réparation du dommage moral prétendument subi par le requérant du fait des illégalités commises par la défenderesse dans le cadre de l’établissement de son rapport d’évaluation pour l’année 2012.
Conclusions de la partie requérante
— |
Condamner l’entreprise commune ECSEL à réparer le préjudice moral causé par l’ensemble des actes illégaux visés dans la requête en versant au requérant la somme de quarante mille euros (40 000 €) portant intérêts à compter du jour du prononcé de l’arrêt et jusqu’à son entier règlement; |
— |
condamner l’Entreprise Commune ECSEL aux dépens. |