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Document 62015FN0029

    Affaire F-29/15: Recours introduit le 17 février 2015 — ZZ/Entreprise Commune ECSEL

    JO C 146 du 4.5.2015, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.5.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 146/50


    Recours introduit le 17 février 2015 — ZZ/Entreprise Commune ECSEL

    (Affaire F-29/15)

    (2015/C 146/69)

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: Vasileios A.Christianos, avocat)

    Partie défenderesse: Entreprise Commune ECSEL

    Objet et description du litige

    La réparation du dommage moral prétendument subi par le requérant du fait des illégalités commises par la défenderesse dans le cadre de l’établissement de son rapport d’évaluation pour l’année 2012.

    Conclusions de la partie requérante

    Condamner l’entreprise commune ECSEL à réparer le préjudice moral causé par l’ensemble des actes illégaux visés dans la requête en versant au requérant la somme de quarante mille euros (40  000 €) portant intérêts à compter du jour du prononcé de l’arrêt et jusqu’à son entier règlement;

    condamner l’Entreprise Commune ECSEL aux dépens.


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