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Document 62015CN0667

Affaire C-667/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique) le 14 décembre 2015 — Loterie Nationale — Nationale Loterij NV/Paul Adriaensen e.a.

JO C 106 du 21.3.2016, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique) le 14 décembre 2015 — Loterie Nationale — Nationale Loterij NV/Paul Adriaensen e.a.

(Affaire C-667/15)

(2016/C 106/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Loterie Nationale — Nationale Loterij NV

Parties défenderesses: Paul Adriaensen, Werner De Kesel, The Right Frequency VZW

Questions préjudicielles

1)

Pour appliquer le point 14 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil) doit-on considérer qu’il n’y aura jeu pyramidal interdit que si la réalisation de la promesse financière envers des membres existants:

—

dépend essentiellement ou principalement du transfert direct des participations [financières] des nouveaux membres («lien direct»),

ou

—

suffit-il que la réalisation de cette promesse financière en faveur de membres existants dépende essentiellement ou principalement d’un paiement indirect par les participations [financières] de membres existants, c’est-à-dire sans que les membres existants tirent leur contrepartie essentiellement ou principalement de leur propre vente ou de leur propre consommation de produits ou de services, mais voient la réalisation de la promesse financière qui leur a été faite dépendre essentiellement ou principalement de l’entrée et des participations [financières] de nouveaux membres («lien indirect»)?

(1)  JO L 149, p. 22.

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