25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/19

i.

Les termes de l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive (1), en particulier l’expression «certaines prestations de services culturels», sont-ils suffisamment clairs et précis pour que l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), soit d’effet direct, de sorte qu’il exonère les prestations de services culturels fournies par les organismes de droit public ou autres organismes culturels reconnus, telles que les prestations de la défenderesse dans la présente affaire, en l’absence de législation nationale de transposition?

ii.

Les termes de l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive, en particulier l’expression «certaines prestations de services culturels», laissent-ils aux États membres un pouvoir d’appréciation s’agissant de leur application par l’intermédiaire de la législation de transposition et, le cas échéant, quel est-il?

iii.

Les conclusions relatives aux questions précédentes s’appliquent-elles également à l’article 132, paragraphe 1, sous n), de la principale directive TVA (2)?