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Document 62015CN0581
Case C-581/15: Action brought on 10 November 2015 — European Commission v Czech Republic
Affaire C-581/15: Recours introduit le 10 novembre 2015 — Commission européenne/République tchèque
Affaire C-581/15: Recours introduit le 10 novembre 2015 — Commission européenne/République tchèque
JO C 27 du 25.1.2016, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/15 |
Recours introduit le 10 novembre 2015 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-581/15)
(2016/C 027/19)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): Z. Malůšková, J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions
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constater que, en ce qu’elle n’a pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en ce qu’elle ne l’a pas interconnecté avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République tchèque n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. |
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condamner la République tchèque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante avance les arguments suivants à l’appui de son recours:
Au 30 juin 2015, date à laquelle a expiré le délai fixé dans la communication des griefs, la République tchèque n’avait pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et elle ne l’avait pas interconnecté avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, bien qu’elle y fût tenue en application de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1).