18.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/18

a)

Bien que le mécanisme ne rémunère les capacités qu’en fonction de leur disponibilité et non de leur production effective, et eu égard à la prise en compte des effets des interconnexions dans la détermination des obligations des fournisseurs, de nature à distendre le lien de causalité entre l’exclusion du mécanisme des capacités étrangères, opérée par le décret, et l’effet restrictif sur les échanges d’électricité transfrontaliers susceptible d’en résulter, en termes de choix d’allocation des ressources des investisseurs et de choix d’approvisionnement des fournisseurs, l’article 34 du traité doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une telle mesure d’exclusion?

b)

Eu égard à l’évolution du cadre juridique européen régissant le marché intérieur de l’électricité, l’objectif de sécurité d’approvisionnement en électricité de la population d’un État membre est-il susceptible d’être couvert par la notion de sécurité publique prévue par l’article 36 du traité?

c)

Eu égard notamment à la marge d’appréciation laissée aux États membres quant à la définition des politiques propres à assurer leur sécurité d’approvisionnement en électricité, quels sont les critères qui peuvent permettre de vérifier si un mécanisme de capacité de marché et décentralisé qui implique, dans l’état actuel du marché européen de l’électricité, une mesure d’exclusion des capacités étrangères compensée par la prise en compte des interconnexions dans la détermination des obligations des fournisseurs, est susceptible de répondre à la condition de proportionnalité exigée pour l’application de l’article 36 du traité?