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Document 62015CN0528

    Affaire C-528/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 octobre 2015 — Policie ČR/Salah Al Chodor e.a.

    JO C 16 du 18.1.2016, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.1.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 16/16


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 octobre 2015 — Policie ČR/Salah Al Chodor e.a.

    (Affaire C-528/15)

    (2016/C 016/20)

    Langue de procédure: le tchèque

    Juridiction de renvoi

    Nejvyšší správní soud

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie

    Partie défenderesse: Salah Al Chodor e.a.

    Question préjudicielle

    La seule circonstance que la loi n’a pas défini les critères objectifs aux fins de l’appréciation d’un risque non négligeable de fuite d’un étranger [article 2, sous n), du règlement no 604/2013 (1)] entraîne-t-elle l’inapplicabilité de l’instrument du placement en rétention au sens de l’article 28, paragraphe 2, du même règlement?


    (1)  JO L 180, du 29 juin 2013, p. 31.


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