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Document 62015CN0478
Case C-478/15: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Baden-Württemberg (Germany) lodged on 8 September 2015 — Peter Radgen, Lilian Radgen v Finanzamt Ettlingen
Affaire C-478/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 8 septembre 2015 — Peter Radgen, Lilian Radgen/Finanzamt Ettlingen
Affaire C-478/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 8 septembre 2015 — Peter Radgen, Lilian Radgen/Finanzamt Ettlingen
JO C 16 du 18.1.2016, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 8 septembre 2015 — Peter Radgen, Lilian Radgen/Finanzamt Ettlingen
(Affaire C-478/15)
(2016/C 016/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Peter Radgen, Lilian Radgen
Partie défenderesse: Finanzamt Ettlingen
Question préjudicielle
Les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération helvétique, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002 L 114, p. 66), notamment son préambule, ses articles 1er, 2, 4, 11, 16 et 21 ainsi que les articles 7, 9 et 15 de son annexe I, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la règle d’un État membre qui refuse à un citoyen assujetti à l’impôt de manière illimitée dans cet État le bénéfice d’un abattement pour une activité d’enseignement à titre accessoire, au motif que celle-ci n’est pas exercée au service ou pour le compte d’une personne morale de droit public établie dans un État membre de l’Union ou dans un État auquel s’applique l’accord sur l’Espace économique européen, mais au service ou pour le compte d’une personne morale de droit public établie sur le territoire de la Confédération helvétique?