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Document 62015CN0312
Case C-312/15 P: Appeal brought on 24 June 2015 by SolarWorld AG against the order of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 14 April 2015 in Case T-393/13: SolarWorld AG v European Commission
Affaire C-312/15 P: Pourvoi formé le 24 juin 2015 par SolarWorld AG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 avril 2015 dans l’affaire T-393/13, SolarWorld AG/Commission
Affaire C-312/15 P: Pourvoi formé le 24 juin 2015 par SolarWorld AG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 avril 2015 dans l’affaire T-393/13, SolarWorld AG/Commission
JO C 302 du 14.9.2015, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/19 |
Pourvoi formé le 24 juin 2015 par SolarWorld AG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 avril 2015 dans l’affaire T-393/13, SolarWorld AG/Commission
(Affaire C-312/15 P)
(2015/C 302/24)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: SolarWorld AG (représentants: L. Ruessmann, avocat et J. Beck, solicitor)
Autre parties à la procédure: Commission européenne, Solsonica SpA
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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déclarer son pourvoi recevable et fondé; |
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annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-393/13 en ce qu’il juge qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation et le recours en indemnité; |
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déclarer le recours en annulation et le recours en indemnité introduits dans l’affaire T-393/13 recevables; |
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue au fond sur le recours en annulation et le recours en indemnité. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur manifeste en jugeant qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur le recours en annulation et le recours en indemnité qu’elle a introduits.