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Document 62015CN0310
Case C-310/15: Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France) lodged on 25 June 2015 — Vincent Deroo-Blanquart v Sony Europe Limited, successor in law to Sony France SA
Affaire C-310/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 juin 2015 — Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited, venant aux droits de Sony France SA
Affaire C-310/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 juin 2015 — Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited, venant aux droits de Sony France SA
JO C 294 du 7.9.2015, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/37 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 juin 2015 — Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited, venant aux droits de Sony France SA
(Affaire C-310/15)
(2015/C 294/47)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vincent Deroo-Blanquart
Partie défenderesse: Sony Europe Limited, venant aux droits de Sony France SA
Questions préjudicielles
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1) |
Les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l’ordinateur a fourni, par l’intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n’a pas précisé le coût de chacun de ces éléments? |
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2) |
L’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente? |
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3) |
L’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels? |