10.8.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/8

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juger le pourvoi recevable et fondé;

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annuler l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne la deuxième branche du premier moyen;

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rejeter intégralement le premier moyen de la partie requérante en première instance;

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condamner la partie requérante en première instance aux dépens exposés par la partie requérante au pourvoi dans le cadre du pourvoi et de son intervention devant le Tribunal.

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C’est manifestement à tort que le Tribunal a jugé que, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base (1), le Conseil ne pouvait pas conclure à l’existence de réexpéditions effectuées par la requérante en première instance sur la base du fait (i) qu’elle n’était pas un véritable producteur indonésien et (ii) qu’elle n’effectuait pas d’opérations d’assemblage dépassant les seuils fixés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

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Subsidiairement: l’annulation du règlement no 501/2013 (2) dans la mesure où il concerne la partie requérante en première instance n’est pas justifiée, même si les conclusions du Conseil relatives à l’existence de réexpéditions sont erronées, car le Tribunal a confirmé que la partie requérante en première instance effectuait des opérations d’assemblage ne dépassant pas les seuils fixés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base et a également confirmé l’existence de l’ensemble des autres critères requis pour refuser d’accorder à la partie requérante en première instance une exemption des mesures anticontournement.