EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CN0149
Case C-149/15: Request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Liège (Belgium) lodged on 30 March 2015 — Sabrina Wathelet v Garage Bietheres & Fils SPRL
Affaire C-149/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 30 mars 2015 — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL
Affaire C-149/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 30 mars 2015 — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL
JO C 213 du 29.6.2015, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 30 mars 2015 — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL
(Affaire C-149/15)
(2015/C 213/25)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sabrina Wathelet
Partie défenderesse: Garage Bietheres & Fils SPRL
Question préjudicielle
La notion de «vendeur» de biens de consommation, visée à l’article 1649 bis du Code civil belge inséré par la loi du 1er septembre 1994 intitulée «loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation» transposant en droit belge la directive européenne 1999/44/CE, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement le professionnel qui en qualité de vendeur transfère la propriété d’un bien de consommation à un consommateur, mais aussi le professionnel qui intervient comme intermédiaire pour un vendeur non professionnel, qu’il soit rémunéré ou non pour son intervention, qu’il ait informé ou non le candidat acheteur de ce que le vendeur était un particulier?
(1) Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12).