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Document 62015CN0021

    Affaire C-21/15 P: Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 7 novembre 2014 dans l’affaire T-399/11, Banco Santander et Santusa/Commission

    JO C 81 du 9.3.2015, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.3.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 81/11

    Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 7 novembre 2014 dans l’affaire T-399/11, Banco Santander et Santusa/Commission

    (Affaire C-21/15 P)

    (2015/C 081/14)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

    Autres parties à la procédure: Banco Santander SA et Santusa Holding SA

    Conclusions

    —

    Annuler l’arrêt attaqué;

    —

    renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

    —

    réserver les dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée l’article 107, paragraphe 1, du traité et, plus particulièrement, la notion de sélectivité qui figure à cet article.

    Ce moyen unique se divise en deux branches, fondées sur l’erreur de droit invoquée:

    —

    en premier lieu, le Tribunal a commis une erreur en exigeant, pour démontrer qu’une mesure est sélective, de déterminer l’existence d’un groupe d’entreprises ayant des caractéristiques propres et inhérentes (identifiables ex ante); et

    —

    en second lieu, le Tribunal a interprété la notion de sélectivité de manière erronée en opérant une distinction artificielle entre les aides à l’exportation de biens et les aides à l’exportation de capital.
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