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Document 62015CB0510

    Affaire C-510/15 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016 — Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Charge de la preuve — Présomption d’innocence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Compétence de pleine juridiction — Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion — Motivation — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)

    JO C 343 du 19.9.2016, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.9.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 343/14


    Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016 — Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA/Commission européenne

    (Affaire C-510/15 P) (1)

    ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Charge de la preuve - Présomption d’innocence - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Compétence de pleine juridiction - Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion - Motivation - Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement))

    (2016/C 343/21)

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA (représentants: T. Caiado Guerreiro et R. Rodrigues Lopes, agents)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et J. Szczodrowski, agents, M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats)

    Dispositif

    1.

    Le pourvoi est rejeté.

    2.

    Fapricela — Indústria de Trefilaria SA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 381 du 16.11.2015


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