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Document 62015CB0510
Case C-510/15 P: Order of the Court (Sixth Chamber) of 7 July 2016 — Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA v European Commission (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European prestressing steel market — Burden of proof — Presumption of innocence — Fines — 2006 Guidelines on the method of setting fines — Unlimited jurisdiction — Determining the gravity of the infringement and the additional amount in respect of deterrence — Justification — Principles of proportionality and equal treatment)
Affaire C-510/15 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016 — Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Charge de la preuve — Présomption d’innocence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Compétence de pleine juridiction — Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion — Motivation — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)
Affaire C-510/15 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016 — Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Charge de la preuve — Présomption d’innocence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Compétence de pleine juridiction — Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion — Motivation — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)
JO C 343 du 19.9.2016, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/14 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016 — Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA/Commission européenne
(Affaire C-510/15 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Charge de la preuve - Présomption d’innocence - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Compétence de pleine juridiction - Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion - Motivation - Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement))
(2016/C 343/21)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA (représentants: T. Caiado Guerreiro et R. Rodrigues Lopes, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et J. Szczodrowski, agents, M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté. |
2. |
Fapricela — Indústria de Trefilaria SA est condamnée aux dépens. |