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Document 62015CB0353
Case C-353/15: Order of the Court (Seventh Chamber) of 24 May 2016 (Request for a preliminary ruling from the Corte di Appello di Bari — Italy) — Leonmobili Srl, Gennaro Leone v Homag Holzbearbeitungssysteme GmbH and Others (Request for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1346/2000 — Article 3(1) and (2) — Insolvency proceedings — International jurisdiction — Centre of a debtor’s main interests — Transfer of a company’s registered office to another Member State — No establishment in the Member State of origin — Presumption that the centre of main interests is the place of the new registered office — Proof to the contrary)
Affaire C-353/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Bari — Italie) — Leonmobili Srl, Gennaro Leone/Homag Holzbearbeitungssysteme GmbH e.a. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 1346/2000 — Article 3, paragraphes 1 et 2 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Centre des intérêts principaux du débiteur — Transfert du siège statutaire d’une société dans un autre État membre — Absence d’établissement dans l’État membre d’origine — Présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est le lieu du nouveau siège statutaire — Preuve contraire)
Affaire C-353/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Bari — Italie) — Leonmobili Srl, Gennaro Leone/Homag Holzbearbeitungssysteme GmbH e.a. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 1346/2000 — Article 3, paragraphes 1 et 2 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Centre des intérêts principaux du débiteur — Transfert du siège statutaire d’une société dans un autre État membre — Absence d’établissement dans l’État membre d’origine — Présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est le lieu du nouveau siège statutaire — Preuve contraire)
JO C 326 du 5.9.2016, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/4 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Bari — Italie) — Leonmobili Srl, Gennaro Leone/Homag Holzbearbeitungssysteme GmbH e.a.
(Affaire C-353/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 3, paragraphes 1 et 2 - Procédures d’insolvabilité - Compétence internationale - Centre des intérêts principaux du débiteur - Transfert du siège statutaire d’une société dans un autre État membre - Absence d’établissement dans l’État membre d’origine - Présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est le lieu du nouveau siège statutaire - Preuve contraire))
(2016/C 326/05)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte di Appello di Bari
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Leonmobili Srl, Gennaro Leone
Parties défenderesses: Homag Holzbearbeitungssysteme GmbH, Curatela del Fallimento Leonmobili Srl, ICO Srl, Arturo Salice SpA, Grafiche Ricciarelli di Ricciarelli Bernardino, Deutsche Bank SpA, Fida Srl, Elica SpA
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le siège statutaire d’une société a été transféré d’un État membre vers un autre État membre, la juridiction, saisie ultérieurement audit transfert, d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans l’État membre d’origine ne peut écarter la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette société est situé au lieu du nouveau siège statutaire et considérer que le centre de ces intérêts demeurait, à la date à laquelle elle a été saisie, dans cet État membre d’origine, bien que cette société n’y eût plus d’établissement, que s’il résulte d’autres éléments objectifs et vérifiables par les tiers que, néanmoins, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts s’y trouvait encore à cette date.