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Document 62015CB0319

    Affaire C-319/15: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris - France) – Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

    JO C 260 du 18.7.2016, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.7.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 260/13


    Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris - France) – Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

    (Affaire C-319/15) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer))

    (2016/C 260/17)

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Cour administrative d'appel de Paris

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited

    Partie défenderesse: Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

    Dispositif

    Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d’appel de Paris (France), par décision du 22 juin 2015.


    (1)  JO C 279 du 24.08.2015


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