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Document 62015CB0001
Case C-1/15 SA: Order of the Court (Tenth Chamber) of 21 September 2015 — La Chaîne hôtelière La Frontière, Shotef SPRL v European Commission (Application for authorisation to serve an attachment order on the European Commission)
Affaire C-1/15 SA: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2015 — La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL/Commission européenne (Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne)
Affaire C-1/15 SA: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2015 — La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL/Commission européenne (Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne)
JO C 38 du 1.2.2016, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/16 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2015 — La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL/Commission européenne
(Affaire C-1/15 SA) (1)
((Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne))
(2016/C 038/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL (représentant: J.-Y. Steyt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Aresu, agent)
Dispositif
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1) |
La demande est rejetée. |
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2) |
La Chaîne hôtelière La Frontière, Shotef SPRL, est condamnée aux dépens. |