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Document 62015CA0615

Affaire C-615/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2017 — Samsung SDI Co. Ltd, Samsung SDI (Malaysia) Bhd/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de la production — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction)

JO C 144 du 8.5.2017, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/10


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2017 — Samsung SDI Co. Ltd, Samsung SDI (Malaysia) Bhd/Commission européenne

(Affaire C-615/15 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de la production - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 13 - Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction))

(2017/C 144/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Samsung SDI Co. Ltd, Samsung SDI (Malaysia) Bhd (représentants: M. Struys, A. Fall, L. Eskenazi et C. Erol, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, G. Meessen et H. van Vliet, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI (Malaysia) Bhd sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 27 du 25.01.2016uj


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