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Document 62015CA0615
Case C-615/15 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 9 March 2017 — Samsung SDI Co. Ltd, Samsung SDI (Malaysia) Bhd v European Commission (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Global market for cathode ray tubes for television sets and computer monitors — Agreements and concerted practices on pricing, market sharing, customer allocation and output limitation — Fines — Guidelines on the method of setting fines (2006) — Point 13 — Determination of the value of sales relating to the infringement)
Affaire C-615/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2017 — Samsung SDI Co. Ltd, Samsung SDI (Malaysia) Bhd/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de la production — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction)
Affaire C-615/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2017 — Samsung SDI Co. Ltd, Samsung SDI (Malaysia) Bhd/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de la production — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction)
JO C 144 du 8.5.2017, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 144/10 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2017 — Samsung SDI Co. Ltd, Samsung SDI (Malaysia) Bhd/Commission européenne
(Affaire C-615/15 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de la production - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 13 - Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction))
(2017/C 144/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Samsung SDI Co. Ltd, Samsung SDI (Malaysia) Bhd (représentants: M. Struys, A. Fall, L. Eskenazi et C. Erol, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, G. Meessen et H. van Vliet, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI (Malaysia) Bhd sont condamnées aux dépens. |