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Document 62015CA0484
Case C-484/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 March 2017 (request for a preliminary ruling from the Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatia) — Ibrica Zulfikarpašić v Slaven Gajer (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 805/2004 — European Enforcement Order for uncontested claims — Requirements for certification as a European Enforcement Order — Concept of ‘court’ — Notary who has issued a writ of execution based on an ‘authentic document’ — Authentic instrument)
Affaire C-484/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatie) — Ibrica Zulfikarpašić/Slaven Gajer (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen — Notion de «juridiction» — Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un «document faisant foi» — Acte authentique)
Affaire C-484/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatie) — Ibrica Zulfikarpašić/Slaven Gajer (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen — Notion de «juridiction» — Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un «document faisant foi» — Acte authentique)
JO C 144 du 8.5.2017, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 144/8 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatie) — Ibrica Zulfikarpašić/Slaven Gajer
(Affaire C-484/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen - Notion de «juridiction» - Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un «document faisant foi» - Acte authentique))
(2017/C 144/10)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Novom Zagrebu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ibrica Zulfikarpašić
Partie défenderesse: Slaven Gajer
Dispositif
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1) |
Le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doit être interprété en ce sens que, en Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un «document faisant foi», ne relèvent pas de la notion de «juridiction» au sens de ce règlement. |
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2) |
Le règlement no 805/2004 doit être interprété en ce sens qu’une ordonnance d’exécution adoptée par un notaire, en Croatie, sur le fondement d’un «document faisant foi», et qui n’a pas fait l’objet d’une opposition ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen dès lors qu’elle ne porte pas sur une créance incontestée au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement. |