This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CA0417
Case C-417/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 November 2016 (request for a preliminary ruling from the Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Austria) — Wolfgang Schmidt v Christiane Schmidt (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Regulation (EU) No 1215/2012 — Jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters — Scope — First subparagraph of Article 24(1) — Exclusive jurisdiction in matters relating to rights in rem in immovable property — Article 7(1)(a) — Special jurisdiction in matters relating to a contract — Action seeking the avoidance of a contract of gift of immovable property and the removal of an entry in the land register evidencing a right of ownership)
Affaire C-417/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) n° 1215/2012 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application — Article 24, point 1, premier alinéa — Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers — Article 7, point 1, sous a) — Compétences spéciales en matière contractuelle — Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété)
Affaire C-417/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) n° 1215/2012 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application — Article 24, point 1, premier alinéa — Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers — Article 7, point 1, sous a) — Compétences spéciales en matière contractuelle — Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété)
Information about publishing Official Journal not found, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/13 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt
(Affaire C-417/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Champ d’application - Article 24, point 1, premier alinéa - Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers - Article 7, point 1, sous a) - Compétences spéciales en matière contractuelle - Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété))
(2017/C 014/17)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wolfgang Schmidt
Partie défenderesse: Christiane Schmidt
Dispositif
Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétées en ce sens qu’une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé, prévue à l’article 24, point 1, de ce règlement, mais de la compétence spéciale prévue à l’article 7, point 1, sous a), dudit règlement.
Une action en radiation du registre foncier des mentions relatives au droit de propriété du donataire relève de la compétence exclusive prévue à l’article 24, point 1, du même règlement.