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Document 62015CA0330
Case C-330/15 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 28 July 2016 — Johannes Tomana and Others v Council of the European Union, European Commission, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Appeal — Restrictive measures imposed on certain persons and entities forming part of the Government of Zimbabwe or linked to it — List of persons, groups and entities covered by the freezing of funds and economic resources — Inclusion of the appellants’ names)
Affaire C-330/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci — Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques — Inclusion des noms des requérants)
Affaire C-330/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci — Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques — Inclusion des noms des requérants)
JO C 350 du 26.9.2016, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 350/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-330/15 P) (1)
((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci - Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques - Inclusion des noms des requérants))
(2016/C 350/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Johannes Tomana e.a. (représentants: M. O'Kane, Solicitor, M. Lester et Z. Al-Rikabi, Barristers)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents), Commission européenne (représentants: E. Georgieva, M. Konstantinidis et T. Scharf, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt, agent, assisté de S. Lee, barrister)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Johannes Tomana et les 120 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. |
3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |