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Document 62015CA0330

Affaire C-330/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci — Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques — Inclusion des noms des requérants)

JO C 350 du 26.9.2016, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/10


Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-330/15 P) (1)

((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci - Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques - Inclusion des noms des requérants))

(2016/C 350/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Johannes Tomana e.a. (représentants: M. O'Kane, Solicitor, M. Lester et Z. Al-Rikabi, Barristers)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents), Commission européenne (représentants: E. Georgieva, M. Konstantinidis et T. Scharf, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt, agent, assisté de S. Lee, barrister)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Johannes Tomana et les 120 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 302 du 14.09.2015


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