Case C-266/15 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 April 2016 — Central Bank of Iran v Council of the European Union (Appeal — Restrictive measures taken against the Islamic Republic of Iran — List of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources — Criterion relating to the provision of material, logistical or financial support to the Government of Iran — Financial services of a central bank)

Affaire C-266/15 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016 — Central Bank of Iran/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien — Services financiers d’une banque centrale)

Affaire C-266/15 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016 — Central Bank of Iran/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien — Services financiers d’une banque centrale)

JO C 211 du 13.6.2016, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)